Retour
/ Back |
COPIE DES LETTRES |
|
ACCIDENTÉS DE
LA ROUTE DE LA RÉGION DES LAURENTIDES |
|
Voici quelques lettres typique des accidentés
de la route qui ont fait parvenir à la SAAQ, à la CAS, au TAQ ou au
Gouvernement du Québec pour essayer d'avoir justice. Here are some typical letters letters that accident victims have sent to SAAQ, CAS, TAQ or to the Governement of Quebec in order to obtain justice. |
|
M. l'Accidenté(e)
Ste-Cogne-Tète, le 2 mai 1994 Division de l'assurance automobile objet: appel de la décision 6286120-34 de la
SAAQ Messieurs, Mesdames, Suite à une lettre datée du 14 avril 1994 expédiée
par Pierre Carbonneau Service de la révision ouest, il est évident que cette
décision nous porte préjudice et ne m'accorde pas les bénéfices auxquels
j'ai droit. Pour ces motifs, veuillez donc accueillir ma demande
d'appel de la décision de révision portant le numéro 628 612-0 034. En deuxième lieu veuillez aussi considérer que
l'agent de révision secteur ouest à erré en citant que je ne me suis pas prévalu
de mon droit d'exiger une audition à cette révision. Sur ces faits donc par la présente veuillez donc
acheminer cette lettre à l'accès à l'information de la SAAQ et/ou à la CAS
pour me faire parvenir en totalité le dossier traitant la réclamation numéro
628 612-0. Merci de toute l'attention, Je demeure M.L'ACCIDENTÉ
M. l'Accidenté(e) Coup-du-Lapin, le 15 novembre 1993 Tribunal
Administratif du Québec Aux soins de François Désinformateur Vos dossiers numéros : AA-5657 AA-5750
AA 5751 et AA-5958 Mesdames, Messieurs Conformément aux règles de preuve, de procédure et
de pratique de la Commission des affaires sociales, (L.R.Q.,C-34); je vous
fais parvenir touts les nouveaux rapports d'expertise médicale s'ajoutant
au dossier et quelques commentaires pertinents de ma part
pour l'audition prévue le 2 décembre 1993 à vos bureaux de Montréal. Vous êtes ici devant un père de famille âgé 45 ans
qui à en sa charge 5 enfants âgés entre 6 ans et 27 ans. En 1989 un accident de la route m'enlève la capacité
de subvenir aux besoins de ma famille. (Les
rapports d'impôts de 1983 à 1992 vous prouveront les problèmes financiers
depuis l'accident de mon camion de travail survenu le 6 février 1989 à 1h:30
de l'après- midi en me rendant effectuer des travaux de réparations à un de
mes immeubles. Je vous annexe aussi outre les deux rapports du Docteur
Favorable les dernières informations concernant l'aggravation de mon cas; en
plus de notes et commentaires concernant l'expertise du Docteur Charlatan, médecin
présumé expert et de Louise DeLaSaaq, médecin aviseur qui à été
commanditée par la SAAQ le 19 juin 1990 Je voudrais vous signaler que si le réviseur de la
SAAQ n'avait pas erré de la sorte je ne serais pas en cette condition
maintenant. De toute façon la
formation académique des experts utilisés par les agents et les réviseurs
de la SAAQ démontre l'incompétence professionnelle en plus de la preuve
tangible que l'accidenté de la route est le seul suspect coupable de cet
accident et il doit en payer la note aux yeux de la SAAQ et de notre
Gouvernement. Maintenant pour s'assurer de réussir à pénaliser
encore d'avantage nos accidentés, la reforme de tribunaux administratifs
permet la possibilité de limiter l'impartialité, au début ce sont les médecins
qui sont en conflit d'intérêt directement avec un accidenté et maintenant
ce seront aussi les avocats. Si je me souviens bien la raison que la SAAQ ou RAAQ
anciennement avait été instauré c'est d'éviter les abus. Voilà Mesdames et Messieurs mon sort est entre mes
mains. Merci de votre compréhension, je demeure quand même à votre disposition M.L'accidenté(e)
M. L'accidenté PARA PLÉGIQUE Endormi-au-Volant, le 10 novembre 1993 Commission des affaires sociales Aux soins de Me Connaislaloi Objet: Décision d'un appel des dossiers AA5657 -
AA5750 - AA5751 - AA5958 Mesdames, Messieurs Conformément aux règles de preuve, de procédure et
de pratique de Je vous avise que qu'un vice de fonds et de procédure
est de nature à invalider la décision rendue le 22 juin 1994 par Me NomméePar
LeDéputé et du Dr SuiveuxDeL'Avocat, dans les causes en appel citées
portant les numéros AA-5657, AA-5750, AA5751 et AA-5958 devant la dite
Commission des affaires sociales. De plus des parties intéressées au litige n'ont pu,
pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre. Veuillez s.v.p. pour ces motifs accueillir la demande
de révision pour cause et révoquer la décision rendue le 22 juin 1994. Des commentaires sur le sujet de la Commission des affaires sociales et de la SAAQ sont cités en rubrique...... Vous êtes ici devant un père de famille âgé 46 ans
qui à en sa charge 5 enfants âgés entre 7 ans et 28 ans. Le 6 février 1989 vers 13:00, un accident de la route
m'enlève la capacité de subvenir aux besoins de ma famille dont j'étais le
seul et unique soutien. Les
rapports médicaux de 1989 à 1994 vous prouvent la détérioration de mes
capacités physiques depuis l'accident occasionné par un tiers en frappant
mon petit camion en pleine vélocité de croisière, soit aux alentours de 80
kilomètres heures, avec son camion lourd et remorque de 45 pieds.
Il est nécessaire ici de vous faire remarquer que mon véhicule était
immobilisé sur l'autoroute métropolitaine, car la circulation est
devenue excessivement lente un peu avant l'impact.
Je me rendais effectuer des travaux de réparations à un des immeubles
dont j'avais la responsabilité. La Société de l'assurance automobile du Québec et
ses employés n'ont pas pris pour
acquis les faits pertinents à cet violent
accident de la route. Au
contraire selon la décision d'appel je serais l'instigateur de cet accident
routier et je serais un
menteur car j'ai allégué des problèmes de santé graves selon les
dires d'un certain médecin analyste de la SAAQ qui ne m'a jamais examiné
physiquement. Cette attitude est
très perturba ma santé de la sorte. La
Commission des affaires sociales devient, donc par cette
décision rendue, un complice de la Société de l'assurance automobile
du Québec. Le but est de lui éviter
l'embarras de se faire reconnaître coupable en connaissance de cause pour ne
débourser aucune ou peu d'indemnité aux accidenté(e)s de la route,
favorisant ainsi des détournements de fonds de plus en plus. De plus les éléments de jurisprudence ne sont pas disponibles au public accidenté. Mais la SAAQ peut fournir à la Commission des affaires sociales toute la jurisprudence que bon lui semble, se limitant uniquement au 70% des décisions; celles-ci ne lui sont que favorables. Lors de notre demande à l'accès à l'information il nous à été dit par le bureau juridique de la SAAQ qu'il me coûtait $5000.pour l'accès a tout mon dossier et sur ce je devais débourser un dépôt de $2000. immédiatement pour recevoir plus tard la jurisprudence des trois dernières années. En ce qui concerne la C.A.S., la jurisprudence ne nous est pas disponible car il y a des éléments de confidentialité selon les bureau d'accès à la C.A.S Sommes nous tous vraiment pris entre l'arbre et l'écorce
ou est-ce que le législateur favorise les abus ? Qui est le défenseur des droits des accidenté(e)s de
la route ? Il est temps que ce tribunal administratif prends en
main sa des- tinée car l'impartialité est l'élément capital à sa survie. Merci de votre compréhension, Je demeure à votre disposition M. l'Accidenté de la route du Québec M.l'A/dg
Vous ne
faites que de vous créér de l'emploi sans vraiment tenir compte de la créativité
perdue à tout jamais d'une victime qui subit un accident de la route;
en plus que la majorité des victimes déboutées devant vos tribunaux
administratifs, ne sont pas l'instigateur ou le fautif de l'accident qui leur
arrive. Nous croyons fortement que le rapport du Groupe de
travail intitulé une justice administrative pour le citoyen, n'a jamais tenu
compte des doléances et des dénis de justice imposés aux accidenté(es) de
la route du Québec. Notre code
civil et la charte des droits ont bien défini les paramètres. Le fautif d'un acte est tenu de compenser les pertes qu'il
occasionne. Cela sera la vraie
justice, et non celle que vous proposez derrière les bancs d'un
fonctionnaire. Laissez les
tribunaux d'ordre civil s'expertiser de leur compétence exclusive et ne vous
improvisez pas juge à n'importe quel prix.
Votre choix est de soustraire les victimes d'accidents
de la route du processus administratif car cette victime auparavant de son
accident est un citoyen payeur d'une police d'assurance.
Il ne veut pas de l'aide sociale ni de la charité.
Tout ce que cette victime de la route demande c'est de retrouver le
plus rapidement possible son autonomie et essayer d'accepter les limites
qui lui sont imputées suite à son épreuve inattendu. Vous avez complètement raté l'étude en matière
d'accidenté(es) de la route et sachez que nous continuerons à défendre
leurs intérêts pour les années à venir si vous ne modifiez pas les
barèmes. Nous demeurons quand même à votre disposition si dans une éventualité vous ressaisissiez le processus de gestion de la justice administrative car nous croyons que nous pouvons vous amener énormément d'aide à cette reforme très attendue, et ce à cause de notre vécu à chacun des membres de notre association Merci de toute votre attention et je vous souhaite de ne pas avoir d'accident sur la route. |
|
RECOMMANDATIONS À ce stage nous vous proposons de lire attentivement
ces communiqués qui ont été adressés aux autorités compétentes en matière
des tribunaux administratifs de la Société de l'assurance automobile du Québec
et du tribunal d'appel d'une décision de la SAAQ, soit la Commission des
affaires Sociales. La pertinence de ces communiqués sont d'intérêt
publique. Toute information qui y est inscrite dérive de cas vécus
et de résolutions de notre conseil d'administration.
Ces résolutions sont le fruit des réunions que nous avons tenues avec
nos membres qui ont subi les dénis de justice en matière d'accidents de la
route. Toute allocution et allégation sont d'une réalité
absolue et ne se situent pas au chapitre des cas isolés. La preuve est que certains de ces communiqués ont déclenché
des processus d'amélioration au niveau des traitements des réclamations
à la base; Sauf à la
venue d'un nouveau président au conseil d'administration à la SAAQ qui à détérioré
la relation entre les associations sérieuses qui avec le protecteur du
citoyen du Québec avaient mis sur pied une table de travail afin d'améliorer
le service aux accidenté(es) de la route. Au contraire ce nouveau président (ancien vice président
aux finances) nous à déclaré en mars 1995 que la SAAQ accuse un déficit de
plus de 115 millions de dollars. Est-ce
possible..... Son opinion serait que la SAAQ aurait trop versé en
aide à domicile aux accidenté(es) de la route. Le rapport annuel nous indiquera plus tard que
seulement 117 millions ont été versés en indemnisation aux victimes de la
route incluant les paiements pour
les services hospitaliers et de réadaptation. En matière de versements
directs aux accidentés la somme fut de 17 millions de plus que 1994. Il va sans dire ici que si depuis 1990 les augmentations de demande d'appel d'une décision de la SAAQ se font dans l'ordre moyenne de 22% annuellement; il est certain que la SAAQ doit prévoir sur 2,500 cas lourd par année un minimum de (dont 40% vont en appel) au moins $80 millions d'augmentation par an, si ces cas sont accueillis en appel. Et si on ajoute à ce nombre les autres 20,000 demandes de révision, il y aura des grave problèmes dans un avenir très proch Nous désirons donc informer les mathématiciens qui
sont sans scrupules ou qui n'ont pas de respect pour la dignité et l'intégrité
d'un accidenté de la route; qui souvent n'est pas le responsable de l'épreuve
qu'il ou qu'elle subit, de revoir le mode d'indemnisation, afin de faciliter
la réadaptation. C'est malheureux de voir mobiliser toute une trollée
de professionnels soit docteurs, avocats, fonctionnaires et politiciens afin
de soustraire aux accidenté(es) de la route leur bien fondé. Ces truchements de dénis de justice ne feront que
causer des conséquences graves et ne faciliteront aucun régime administré
par l'État. Au contraire nous suggérons aux individus, qui ont les
ressources, de se prévaloir d'un autre assurance corporelle, en cas de
malheur. Le régime collectif d'assurance des québécois n'est qu'une
assurance de base et jamais la créativité d'un individu ne sera indemnisé
à sa juste valeur car l'État ne veut utiliser les moyens de justice régie
par notre CODE CIVIL. En dernier lieu, avant de vous soumettre ces communiqués,
il nous est aussi arrivé de voir un jugement en Évocation d'un décision de
la C.A.S. se lire ainsi: «La Commission des affaires sociales n'est pas liée
par le Code de procédure civile»
Peut-être que, à l'époque de notre belle province
cette allocution pouvait être tenue sans répercussion;
mais aujourd'hui notre opinion est selon l'article de la loi que: «La Commission des affaires sociales n'est pas lié
par le code de procédure civile sans toutefois néanmoins amoindrir les
droits des individus qui demandent à être entendus en appel d'une décision
erronée émise par la société d'État qui encaisse une prime monétaire de
l'individu même. Alors nous disons que le tribunal d'ordre civil est
plus compétent et justiciable à entendre un appel d'une décision de la SAAQ
si aucun correctif ne soit amené à très court terme. Voici donc les communiqués en question |
|
COMMUNIQUÉS Ste-Adèle, le 2 février, 1995 Communiqué de presse, impliquant les médecins qui émettent
des opinions qualifiés d'experts par les tribunaux administratifs. Mesdames, Messieurs, Nous sommes une association qui vient en aide aux
accidenté(es) de la route du Québec, suite à l'épreuve subie lors d'un
incident inattendu sur les routes de notre région, et ce sans but lucratif,
afin qu''ils retrouvent leur dignité et leur intégrité. Depuis quelque temps nous avons signalé aux autorités
compétentes qu'un bon nombre de médecins utilisés par la SAAQ et autres
sociétés d'état, n'ont pas la formation médico-légale pour émettre des
opinions objectives, structurées, motivées et probables. Mais en vain, les assesseurs qui siègent à la
Commission des affaires sociales ainsi que les membres qui y sont assignés,
rendent des décisions basées uniquement sur des opinions imprécises,
incomplètes, et (en convenance) pré dirigées. Notre association était présente à la table de
travail mise sur pied par la SAAQ, le 4 novembre 1994 et ce suite à
l'invitation du président de la Société de l'assurance automobile du Québec,
afin d'améliorer sa relation envers la clientèle accidenté(e). Un des points majeurs qui à eu un consensus unanime
est qu'aucun médecin peut se prononcer en une heure sur la condition actuelle
d'une ou d'un accidenté(e) et de plus en certains cas sans avoir
même examiné l'expertisé(e). Sommes nous des ignorants parce que nous avons aucune
connaissance médico-légale suite à notre épreuve et que certains médecins
sans scrupules décident d'arrondir leurs fins de mois (rien de plus
de $4,000. mensuel) en aidant leur fournisseur de clientèle
(lucrative) afin de ne pas tenir compte des incapacités et limitations
circonstancielles de causalité suite à une épreuve d'un accident de la
route ? Malheureusement oui nous sommes ignorants en ce qui
affaire au médico-légal. Et nos chers élus le savent, les présumés médecins
experts le savent, les assesseurs et les membres de la Commission des affaires
sociales le savent, la SAAQ le sait, la CSST le sait, les associations le
savent; et maintenant cher
public, vous aussi vous en prenez connaissance. Tout ce que nous pouvons vous souhaiter de bonne augure
pour votre bien-être; "N'ayez pas d'accident de la route au Québec".
En premier lieu vous ne pouvez pas demander justice à celui ou icelle
qui vous a occasionné votre incapacité, et en deuxième lieu l'actuaire, le
souscripteur de la police d'assurance ainsi que le gouvernement complice ne
vous indemniseront jamais selon les limitations réel-les, véridiques,
non préexistantes et prouvées par votre entourage. En espérant que ce document porte à une réflexion sérieuse. Nous demeurons et demeurerons toujours au service de
toute et tout accidenté(e) de la route et leur famille. Merci de votre intervention, Nous demeurons, Danielle Gauthier et Domenico Scalise Copie conforme aux intervenants.
Ste-Adèle le 12 janvier 1995 Communiqué d'intention et de prise de position
concernant la déclaration de certains ministres sur la décision de porter en
appel le jugement Moisan. Ce communiqué est adressé à tous les intervenants
qui ont un intérêt particulier pour la SAAQ. Mesdames, Messieurs, Quelle ne fût notre grande déception, suite à la
parution dans les médias que les procureurs du gouvernement ont déposé en
cour, le 2 décembre dernier, l'appel du jugement rendu en juin 1994, par le
juge Jean Moisan de la Cour supérieure (remplacé "illico" par le
juge Jean Roch Landry) déclarant invalide les ponctions de 2.2 milliards dans
les surplus de caisses de la SAAQ. Notre association à dénoncé à maintes reprises
certains abus qui ont résulté de ces ponctions. Par contre nous n'avons jamais utilisé de moyens de pression
agressifs pour qu'un(e) accidenté(e) de la route retrouve sa dignité et son
intégrité suite à cette épreuve d'accident inattendue. Par la décision d'en appeler du jugement Moisan le
gouvernement actuel rate une belle occasion de redonner confiance aux citoyens
et citoyennes. L'ancien
gouvernement se défendait sur les avis juridiques (qu'ils n'ont jamais eu en
possession) mais actuellement
il n'y a aucune raison d'appeler de cette décision motivée. Il va de soi que si le gouvernement persiste vers cet
appel un bon 20% de notre population aura une attitude négative envers sa crédibilité.
En cette période de consultation, 20% pourrait faire une différence
à notre avenir. Notre recommandation donc serait que le gouvernement
actuel procède tel que l'a fait la SAAQ, à une table de travail qui réunirait
tous les intervenants ayant un lien direct avec la Société de l'assurance
automobile du Québec et en déterminer la façon qu'il serait propice de remédier
aux ponctions illicites. (même que ces sommes déjà prélevées ne sont plus
disponibles, ni à la Caisse de dépôt du Québec, ni au fonds consolidé). Quand nous regardons les jugements rendus par la
Commission des affaires sociales en matière de la SAAQ, où 80% des décisions
sont faveur de la SAAQ depuis les derniers 10 ans; n'est-ce pas là un doute
qui plane sur l'impartialité des commissaires (nommés par le gouvernement,
qui en retour occasionnent des surplus de caisse à la SAAQ). Comme nous avons mentionné plus haut nous n'avons
jamais utilisé de moyens de pressions agressifs, mais si les accidenté(e)s
de la route (soit les T.C.C., les tétraplégiques, paraplégiques et tout
autre cas lourd ou léger) ne reçoivent pas l'indemnité qui leur est due,
notre association manifestera donc une intention de
désobéissance civile en incitant tout conducteur de la route du
Québec à ne pas payer la portion d'assurance automobile lors du
renouvellement du permis de conduire ou de l'immatriculation de son véhicule.
Faisant ainsi porter la portion de l'assurance à une autre compagnie
d'assurance en dommage corporel privée tel que le régime instauré en
France. Nous ne voulons pas être un organisme de confrontation
mais nous ne pouvons demeurer inactif, quand nous voyons encore aujourd'hui
des cas qui nous sont rapportés, démontrant des abus, soit des médecins
experts utilisés par la SAAQ (qui sont aussi rémunérés par le gouvernement
et quelques fois nommés assesseurs à la Commission des affaires sociales),
soit par les barèmes d'indemnisation beaucoup inférieurs aux coûts et
normes civiles et soit par le manque de programmes de prévention et de sécurité
routière. Merci de bien prendre ces quelques minutes pour écouter
nos recommandations et nous espérons
que le conseil des ministres portera une décision sage et réfléchie pour
que notre société québécoise évolue de qualité envieuse, salutaire et
prospère. Association des accidenté(es) de la route, région des
Laurentides.
DATE: Ste-Adèle, le 22 août 1995 À: M. Le Premier Ministre, le Conseil des Ministres,
la Législature de la Province de Québec et la Société de l'assurance
automobile du Québec TITRE: Abolition des tribunaux administratifs qui ont
pour effet d'amoindrir les droits des accidenté(es) de la route du Québec OBJET: Réinstallation du droit de recours vers
les tribunaux civils Messieurs, suite à une résolution de notre conseil
d'administration datant du 21 août 1995, il nous est permis de vous faire la
requête qui suit. Entendu que le présent gouvernement à été avisé
formellement et selon une procédure
légale de mise en demeure, demandant que les
accidenté(es) de la route soient indemnisés en fonction de la loi de
l'assurance automobile du Québec. Entendu qu'à ce jour aucune modification n'est survenu
afin que justice soit rendu
envers les accidenté(es) brimés de leurs droits fondamentaux afin qu'ils ne
soient indemnisés de façon juste et équitable. Entendu que les preuves soumises par la Société de
l'assurance automobile du Québec,
sont de qualité douteuses, très médiocres et préparés par des médecins
incompétents et en manque de formation médico-légale ( voir la revue française
du dommage corporel du mois de juin 1994 citant le docteur Pierre Forcier,
M.D. F.R.C.S. Neurochirurgien, Directeur adjoint de la direction des services
médicaux et de la réadaptation à la SAAQ et du Docteur Marc Giroux
Directeur des services médicaux à la SAAQ. qui sont conscients du manque de
formation médico-légale chez plusieurs médecins spécialistes du Québec.) Entendu que la direction de l'indemnisation à la SAAQ
à utilisé et utilise encore à ce jour ces preuves imprécises et trompeuses
envers tous les accidenté(es)de la route qui contestent l'acheminement de
leur réclamation qui tarde à recevoir une décision équitable; afin de ne
point indemniser adéquatement ces accidenté(es) de la route. Entendu que le bureau de révision de la SAAQ renvoi
75% des décisions en faveur de ces preuves erronées soumises par des médecins
qui n'ont aucune formation médico-légale autre que icelle fournie par la
SAAQ. Entendu que 73% des décisions rendues par la
Commission des affaires sociales sont rejetées en faveur de la Société de
l'assurance automobile du Québec, qui au cours des années, a
leurrée la justice afin d'établir de la jurisprudence basée sur
des preuves imprécises, fautives, dommageables et préjudiciables
envers les payeurs d'un régime d'assurance collective. Entendu que notre association sans aucun but lucratif
à dénoncé cette pratique à la direction de la SAAQ, aux gouvernements,
concernés et aux gestionnaires de fonds publics, sans qu'aucun résultat
n'est venu corriger cette pratique déloyale envers les accidenté(es) de la
route qui sont les plus démunis de notre société; soit les personnes âgées,
les étudiants, les travailleurs et travailleuses à faibles revenus, les
travailleurs et travailleuses autonomes, les personnes souffrant de
limitations physiques et/ou intellectuelles et les prestataires de régimes de
revenus garantis. IL est donc résolu par la présente, que tous
les accidenté(es) de la route du Québec devront plutôt recourir à un
tribunal de justice civile, afin que leurs droits fondamentaux à
l'indemnisation suite à un accident de la route soit respecté. Accepté à l'unanimité par les membres du Conseil
d'administration de l'association des accidenté(es) de la route de la région
des Laurentides, ce vingt-et-unième jour d'août de l'an mil neuf cent quatre
vingt quinze. Association des accidenté(es) de la route, région des
Laurentides
DATE: Ste-Adèle le 20 juin 1995 Nous déplorons que votre gouvernement a une vision très
limitée de notre société québécoise en pénalisant les plus démunis qui ont subi une très
grande épreuve par un accident de la route, vous démontrez votre incompétence
de gouverner les nécessités de notre société. Vous trouverez ci-joint une copie de notre bilan des
atrocités que subissaient nos accidentés de la route et leurs familles en
1994, lorsque M. Jean Marc Bard, était le président abusant du détourne-
ment de fonds destiné aux accidenté(e)s et leur famille. Aujourd'hui rien n'a changé à la SAAQ et de la façon
dont on traite les accidenté(e)s sauf un nouveau président abusus et un
nouveau gouvernement charognard, et sans scrupule se contentant d'usurper
encore davantage le régime d'assurance des québécois, et ce par le biais du
bureau de révision de la SAAQ, la commission des affaires sociales et la réforme
de l'aide juridique. Sur ces faits nous vous souhaitons bonne chance car
vous en aurez plus que besoin lors du prochain scrutin. Veuillez nous croire, nous demeurons, Domenico Scalise DS/dg |
|
REFORME ATTENDUE "L'État ne pigera plus dans la caisse
de la Société de l'assurance automobile du Québec(SAAQ) ."
(Discours prononcé par M. Lucien Bouchard et publié dans un article paru dans
le journal le Soleil le 26 avril 1996.) Malheureusement pour ce
gouvernement cette promesse n'a pas été tenue., Encore cette année le
Conseil du Trésor à prélevé un peu plus de 90 Millions de Dollars
($90,000,000.00) du régime d'assurance collectives des québécois et québécoises;
et en plus on indexe cette somme annuellement au coût de la vie, imaginez vous
!! Ce montant est dérobée
aux victimes d'accidents de la route et leurs familles et aussi aux programmes
sur la sécurité routière. Mais pourquoi alors
acheminer cette vers le Fonds consolidé de la Province au lieu
du Ministère de la Santé? Les indemnisations sont
encore à l'étape archaïque et tous les accidentés de la route ne sont pas
traités de façon ni adéquate et ni équitable. Les automobilistes
négligents et criminels s'en tirent à bon compte à cause du régime sans
égard à la faute. En échange les accidentés
de la route et leur familles sont condamnés à recevoir des prestations de
bien-être social au lieu d'être indemnisé par la SAAQ. Et si cette personne négligente
ou criminelle qui à causé des dommages corporels importants aux victimes
d'accident de la route devait payer la différence de l'indemnisation qui n'est
pas octroyé par le Barème de la SAAQ !!! Qu'adviendra t'il alors du
régime d'indemnisation "sans égard à la faute" t Au contraire les
victimes d'accidents de la route ont contribué, à leur insu, au
financement du Gouvernement du Québec depuis les derniers 20. Mais
les victimes d'accidents de la route et leurs famille se sont appauvries. Lorsque M. Bouchard à
subi son épreuve, il à été ré-adapté très rapidement. Cette réadaptation
n'est pas identique pour les accidentés de la route. Seulement une
maigre somme (0.5%) du budget de la SAAQ est versée annuellement pour la réadaption
des victimes d'accidents de la route. Et si le régime
d'indemnisation réadapterait plus de victimes d'accidents de la route, peut-être
que le coût des prestations d'indemnité de remplacement de revenu sera diminué
? Ce fut le cas de M.
Bouchard, Il à été réadapté et il est devenu Premier Ministre. Et que dire des programmes de
prévention et de la sécurité routière. Les automobilistes qui
n'ont jamais appris le cours théorique et/ou de pratique sur la conduite
automobile sont tenus de montrer à conduire aux jeunes conducteurs avec les
malheureux résultats que nous connaissons tous. Pourquoi, alors, ne pas
aider à faire réduire le coût des cours de conduite par des enseignants compétents,
soit au CGEP soit au secondaire lorsque l'élève commence à s'intéresser aux
véhicules moteurs. Même si la SAAQ publie
des statistiques qu'il y a eu 12% de moins de décès sur nos routes, elle
omet de dire que les accidents de la route vont en augmentant plus de 50,000
accidents par année au Québec. La raison principale de la
chute des accidents mortels est imputable plutôt aux constructeurs et
fabricants de véhicules automobile qui ont eu la vigilance de les rendre plus sécuritaires
(Exemple les COUSSINS GONFLABLES qui sauvent plus des vies lors
d'une collision. Certains prétendent que
40% des vies sont épargnées depuis que les nouvelles technologies sont mis à
point d'ans l'industrie automobile. Par contre Il y a plus de blessés
graves. Qui profite de cette
politique ??? Le pire de ces scénarios
d'horreurs est que soit le Premier Ministre du Québec est aveugle et n'est pas
mis au courant de ces atrocités; soit que le Président du Conseil du Trésor,
est très affamé des sommes appartenant aux victimes d'accidents de la route,
et soit que le Ministre des Transports à d'autres préoccupations non reliées
au régime de l'assurance automobile du Québec. Et voilà que ce même
gouvernement qui à tout gaspillé les acquis des dernières années sans honte
ni vergogne veut que nous les victimes d'accidents de la route leur faisons
confiance. Pour nous c'est encore des
promesses d'ivrogne et à force de consommer de l'alcool et conduire ils vont
risquer d'avoir une collision frontale et fatale... Bonne chance à tous ceux
qui n'ont pas encore eu un accident de la route au Québec.
Actuellement la campagne du régime d'assurance automobile du Québec est
identique à celle de Loto-Québec "UN JOUR CA SERA TON TOUR" d'avoir un
accident Publié et Rédité par
l'association des accidenté(es) de la route de la région des Laurentides
(Membre de l'association des accidentés de la route du Québec) mardi
le 24 juillet 2001 |
|
JEUNES CONDUCTEURS
Sans Trop élaborer ici le pourquoi de ce communiqué de presse, Voici
ce que nous avons observé lors de notre étude sur les accidents de la
route. Étude préparée par ARRL(Association des accidentés de la route des
Laurentides) Préparée pour les Jeunes Conducteurs et/ou les Conducteurs Novices, Leur Choix et Leur Comportement Les accidents de la route sont causés plus par l’action que les
conducteurs de véhicules moteurs entreprends
(ou ne pas pouvoir entreprendre) que par la décision de la manœuvre
qu’ils choisissent de faire sur la route. L’augmentation du risque des conducteurs novices, vient par leur
comportement inapproprié; Ils prennent des actions à risque délibérément, cherchant une
stimulation, conduisant à des vitesses vertigineuses, et d’autres avec les
facultés affaiblies. Une comparaison entre les
conducteurs expérimentés et les
novices, Les conducteurs novices qui choisissent de conduire à des vitesses non
permises et de suivre de trop près les véhicules du devant. Les novices
traversent plus de lumières jaunes, acceptent moins d’espaces dans de
situation d’embouteillage et ne se préoccupent de la sécurité. Leur compétence et leur habilité sont déficients;
Ce qui leur font subir plus de collisions frontales,
plus de collisions de dérapage et plus de collisions mortelles que les
conducteurs expérimentés. Ceci est le résultat des
choix de ces conducteurs novices. Les facteurs déterminants sont : Le Manque de Perception des Points Dangereux, l’Évaluation du Risque
et l’Acceptation du Risque. Ce que les conducteurs sont aptes à faire ( manœuvrer) et ce qu’ils
choisissent de faire sont deux choses différentes. La connaissance du contrôle du véhicule moteur n’est pas plus
critique que la motivation individuelle : Une motivation forte compense plus pour les habilités faibles qu’une
habilité de compétence forte compense pour une motivation faible. Sans une forte motivation pour réduire le risque et en enseignant une
habilité et/ou la compétence avancée, cela pourrait produire plus de
collisions et non moins de
collisions. L’acceptation du risque n’a pas la même tonalité
que l’acceptation de la collision. Très peu de conducteurs prendront des actions à risques, s’il
savaient que cela résulterait à une collision.
Au contraire les choix à risques élevés dérivent de la perception
de l’aptitude de déceler des obstacles et doublé par la sur confiance. Une bonne perception du décèlement du risque, de l’évaluation du risque et une forte motivation se
supportent à ne pas subir de collision. Par contre pour produire des conducteurs prudents on doit mettre
l’accent sur l’apprentissage et l’éducation des conducteurs soit au
niveau individuel et aussi sur le niveau communautaire, pour ainsi influencer
positivement la motivation personnelle et de la responsabilité sociale. |
|
Éditorial ACCIDENTÉ VS SAAQNous
sommes un organisme d’aide et de bienfaisance pour les victimes
d’accidents de la route au Québec.
Notre
seul souci est le combat perpétuel que doivent vivre les victimes d'accidents
de la route et leurs famille avec les préposés de la Société de
l’assurance automobile du Québec. Lors de la table de travail en 1994 avec la SAAQ et les associations d'aide aux victimes d'accidents de la route, nous avons demandé à Me CLAUDE GÉLINAS (Avocat ), siégeant soit au Conseil d'administration de la SAAQ et aussi comme directeur des services juridiques de la SAAQ, cette question. « Pourquoi M. Gélinas vous persistez d'envoyer les victimes d'accidents de la route devant les tribunaux administratifs quand cette victime vous à prouvé 2 choses fondamentales pour entrer dans le système d'indemnisation. » 1. Que la victime à bel et bien subi un accident de la route identifié selon la loi de l'assurance automobile du Québec ? et 2. Que la victime ou sa famille ont subi une ou plusieurs limites suite à cet même accident de la route ? Il avait beaucoup hésité; je crois que ça lui a pris au moins 10 minutes pour trouver la réponse; voici sa réponse « Nous allons régler ce problème la dorénavant avec la mise sur pied d'un organisme de médiation tel que la CSST dans le cadre des 92 recommandations » (recommandations approuvés par la table de travail à cette époque.) Faut
se souvenir que cette année là le Parti Libéral terminaient leur mandat et il
y avait eu une controverse. Le
Ministre des Finances (Gérard D. Lévesque) avait autorisé des
ponctions totalisant plus de 2 Milliards de Dollars de la SAAQ pendant son
dernier mandat. (Il mourut quelques mois plus tard) Puis les Parti Québécois prit le pouvoir et le Ministre des Transport de l'époque nous convoqua pour nous dire sans honte ni vergogne que les accidentés de la route avaient crée un trou de 118 Millions de Dollars durant le première année du mandat du Parti Québécois; et il jeta les 92 recommandation dans les poubelles. Nous avons alors fait un suivi de ce déficit. En Général la SAAQ fait des surplus qui se chiffrent aux alentours d'un demi Milliard de dollars par année tout en injectant près de 100 millions dans le fonds de stabilisation annuellement, dépendant des actuaires. Mais l'année de la dépense excédentaire de 118 Millions, la SAAQ avait comptabilisé un peu plus de 300 Millions dans le fonds de stabilisation. Alors en réalité il y aurait eu un surplus d'alentours de 200 Millions. (Nous avons la preuve de ces chiffres) Voici ce que notre association retiens de cette opération comptable. Si
les 92 recommandations seraient
mises en oeuvre, la SAAQ devait indemniser plus adéquatement les
victimes d'accidents de la route et un bon nombre de ces victimes auraient eu
droit à des compensations et les arrérages de ces compensations; ce
qui évidemment mets en péril le fonds de stabilisation.
Et ce, pour la simple raison que durant les derniers 20 ans les gouvernements
ont prélevé plus de 5 Milliard de dollars de la SAAQ pour le verser dans le
fonds consolidé de la Province. Et,
à ce jour ces montants n’existent plus.
(On
à trop dépensé pour l’épicerie comme diraient quelques uns.) Voilà
pourquoi vous retrouvez encore des cas d'accidentés de la route qui ne sont
pas encore réglés même depuis plus de 10 ans. (On peut répertorier ces demandes
d’appel au Tribunal Administratif du Québec – section SAAQ)
(Les professionnels et les biens nantis
ne sont pas assujettis à cette mesure) Le
profil des québécois accidentés qui sont vulnérables à ces mesures, sont les
Voyez
vous les autres accidentés sont un peu plus chanceux car ils ont un police
d’assurance groupe privée soit avec leur employeur soit avec leur
l’assureur de leur profession. La
différence de l’indemnisation qui n’est pas versé par la SAAQ est versé
par leur assureur privé. Dans
le dernier sondage concernant l’assurance médicament il est dénombré que
60% des québécois ont accès à une police d’assurance groupe privée. Donc il reste 40% de québécois qui sont à risque de n’être indemnisé adéquatement si jamais un accident de la route leur survenait. Et ce 40% sont justement le profil que nous vous décrivons un peu plus haut. Il
est plus facile au Québec d'obtenir de l'aide Sociale que d'être indemnisé
pour un accident de la Route. Nous savons tous que par le biais des transferts de péréquation le gouvernement Fédéral verse une somme importante aux prestataires d'aide Sociale. Nous dénombrons aujourd'hui un peu plus de 40,000 familles qui vivent de prestations d'Aide Sociale au lieu de l'indemnisation de plein droit de la SAAQ. Tout est en oeuvre afin de prolonger le combat des accidentés de la route.
En
moyenne 82% des décisions sont maintenues en révision.
Sur ce 82 %, 50% des
accidentés injectent un appel devant la TAQ .
(Se
peut –il que 74% des victimes d’accidents de la route se trompent) L’erreur
est l’ignorance de la loi de l’assurance automobile du Québec et la réglementation
de cette loi. Autre
raison il n’y a pas beaucoup d’avocats qui se spécialisent sur le droit
corporel au Québec. Les experts
en droit corporel exigeraient des sommes importantes afin de se présenter
devant la TAQ, ce qui laisserait moins d’argent à la victime d’accident
de la route et leur famille. Le pire de tout cet imbroglio médico-légal, c’est que la décision du TAQ est finale et sans appel. Et en plus ce tribunal n’est pas lié par le code de procédure civile. Ces
écrits ne sont qu’une infime partie des doléances que vivent certains
accidentés de la route et leurs familles quotidiennement. Nous
avons beaucoup sur le cœur quand nous recevons de lettres de gens qui nous
disent « Je
suis une mère monoparentale de deux enfants je n’ai pas d’argent pour
m’acheter le manteau d’hiver qui à été abîmé lors de l’accident de
voiture puis la SAAQ ne veut pas me rembourser lorsque je présenterai la
facture d’achat du magasin qui ne peut me faire de crédit »
« Je
suis un plombier et on présumé un travail de concierge » « Je
suis un courtier et un gestionnaire en immeubles et la SAAQ me dit que je peux
exercer mon travail à partir de mon domicile » « J’ai
59 ans et la SAAQ me présume un emploi de vendeuse par téléphone le pire de
tout ça, c’est que je suis opéré à la hanche et la fesse et je ne peux rester assise longtemps » « La
SAAQ dit que j’aurais échoué mes études de toute façon et ce n’est pas
l’accident de la route qui me fait rater mon diplôme » « Un
camion de 45 pieds m’a frappé à 80 kilomètres heures et la SAAQ dit que
je n’ai subi aucune séquelle suite à ce carambolage dont les voitures
sont une perte totale ». « J’ai
acheté la ferme de mes parents, même si je suis devenu paraplégique après
mon accident de la route, mais la SAAQ à décidé d’interrompre mon remplacement de revenu parce que j’ai déclaré un
profit de $10,000. cette année. » Tout
ces gens ont une chose en commun, c’est
qu’ils ou qu’elles étaient à la mauvaise place au mauvais moment de un
et d’autre part ils ou elles ne sont pas responsables de cet accident de la
route. Plusieurs d’entre eux
ont été fauchés par des conducteurs ivres au volant ou des conducteurs négligents. Sachez
que nous ne sommes pas des gens de confrontation mais plutôt de gens de médiation
et/ou de conciliation. Recevez toute notre reconnaissance si vous publiez cette rubrique, afin d’apaiser l’amertume des victimes d’accidents de la route et soulager leur souffrance |
http://www.ledroit.ca/pc/Nationales/000308/N030807U.htmlConduite en état d'ébriété: des victimes subissent un reversQUEBEC (PC) - La Cour supérieure sert une douche d'eau froide à ceux qui réclament des modifications à la Loi sur l'assurance automobile du Québec de façon à permettre aux victimes des criminels de la route d'exercer des recours en dommages devant les tribunaux. La juge Rita Bédard accueille la requête en irrecevabilité présentée par un résidant de Saint-Rédempteur, Laurent Gingras, qui faisait face à une poursuite en dommages au montant de 834 mille dollars, à la suite d'un accident d'automobile survenu en février 1995. Le demandeur, Jean-Paul Laflamme, de Lévis, a perdu sa femme, Jeannine Lortie, dans cet accident. Il soutenait que le tribunal devait donner droit à sa réclamation en faisant valoir que l'automobile de monsieur Gingras n'avait été que l'instrument des dommages. Il disait que c'était plutôt l'acte criminel de Laurent Gingras en état d'ébriété qui a causé le préjudice. Or, la juge Bédard rappelle que le législateur, en adoptant cette loi, en 1978, a voulu s'assurer que les victimes d'accident d'automobile soient indemnisées sans égard à la faute de quiconque. © La Presse Canadienne, 2000 |
|
La
SAAQ au pilori Gilbert Leduc 24 mai 2000 Le
Soleil QUÉBEC-Les appels du Tribunal administratif du Québec (TAQ)
invitant la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à adopter
la conciliation entre les parties pour accélérer le rythme du règlement des
dossiers demeurent toujours sans réponse. « Nous avons fait plusieurs approches auprès de la SAAQ,
mais nous n'avons jamais eu de réponse », a indiqué, hier au SOLEIL, une
porte-parole du TAQ, Me Claire Desaulniers. «
C'est clair, la SAAQ privilégie les affrontements avec les citoyens et
préfère les user à la corde pour qu'ils abandonnent leur cause
plutôt que de leur verser des indemnités. Tout ça pour remplir les coffres
de l'État. C'est Bernard Landry (ministre des Finances) qui doit être
content », a clamé le député libéral de Marquette, François Ouimet. Hier,
à l'occasion de la période des questions et des réponses à l'Assemblée
nationale, le député Ouimet a révélé que le nombre de dossiers actifs au
TAQ au sujet de matières relevant de l'assurance automobile était passé de
5389 à 6219 entre avril et décembre 1999. Au TAQ, Me Desaulniers a signalé
qu'entre 1997-98 et 1998-99 le nombre de dossiers ouverts concernant
l'assurance automobile avait grimpé de 36%. « Le délai de traitement d'un
dossier est d'environ deux ans », a-t-elle précisé. Selon
le député libéral de Marquette, la ministre de la Justice, Linda Goupil,
aurait tenté à plusieurs reprises, au cours des derniers mois, de convaincre
son collègue des Transports, Guy Chevrette, que la conciliation serait une
bonne affaire pour les accidentés de la route. «
Elle se bute à un refus systématique de la part de son collègue et du
président de la SAAQ, Jean-Yves Gagnon », a prétendu François Ouimet. Le
ministre Chevrette a nié les allégations de son adversaire libéral en
indiquant que la SAAQ attendait de connaître les résultats de certains
projets pilotes en cours au sein de diverses sections du TAQ avant d'adopter
la conciliation. De
son côté, Linda Goupil a souligné qu'il sera « plus facile de convaincre
un autre organisme d'utiliser cette forme de règlement » compte tenu que les
projets pilotes ont donné, jusqu'à maintenant, de « bons résultats ».
Selon elle, « il faut se donner le temps de mettre en place les outils pour
que cela fonctionne ». À
l'aide sociale, ça marche ! La
conciliation entre les parties en litige relevant de décision de la machine
gouvernementale en matière d'aide sociale a fait l'objet d'un essai entre
juin 1999 et mars 2000 dans quatre régions du Québec, dont celle de la
capitale. L'expérience fut à ce point concluante qu'elle sera étendue à
l'ensemble du Québec cet automne. Des
803 dossiers traités en conciliation, 553 sont complétés et 250 autres sont
en attente d'une décision. Des 553 dossiers complétés seulement 178
nécessiteront un recours à une autre instance du TAQ. « Dans 67,8% des cas,
les dossiers ont été réglés en conciliation », a souligné Me Claire
Desaulniers. Jadis,
il fallait attendre jusqu'à deux ans pour classer un dossier à l'aide
sociale, a précisé la porte-parole. « Avec la conciliation, il est possible
de traiter un dossier à l'intérieur d'un délai de quatre à cinq mois ». En
plus d'étendre la conciliation en matière d'aide sociale à tout le Québec,
le TAQ mettra en marche, cet automne également, un projet pilote concernant
les plaintes touchant les décisions de la Régie des rentes. Par
ailleurs, l'opposition officielle à l'Assemblée nationale a manifesté son
inquiétude devant le nombre élevé de dossiers - il y en aurait 10 000 - qui
sont en attente d'une décision devant le Bureau de révision de la SAAQ. En mars 1996, le Barreau du Québec préconisait l'abolition de cette instance de révision administrative qui, selon lui, ne pouvait assurer aucune garantie d'indépendance et d'objectivité - la SAAQ étant juge et partie - et imposait des délais inutiles aux justiciable. |
GUIDE DU SITE / SITE
MAP / GUIDA DEL SITO
|
RESSOURCES |
E-COMMERCE |
FAMILY |
LIENS / LINKS |
|
|
|||
|
|
|
Creation infocom@laurentides2000
DOMENICO
SCALISE
Copyright © 1997 Domenico
Scalise
Cette page web à été crée par Domenico
Scalise
À Ste-Adèle, le 24 juillet 2001
Envoyez un courrier électronique
à infocom@laurentides pour toute
question concernant
ce Site Web.
For any further information about this Web Site
please send E-Mail to infocom@laurentides
URL http://pages.ca.inter.net/~infocom
Copyright © 2000 SCALISE INC.
Dernière modification / Updated
/ Aggiornato :
2002-01-11
et
